Conditions de vente

Conditions de vente 

Conditions générales de Clem nv/sa
 

1. Dispositions générales 
1.1. Les présentes conditions générales régissent, avec le contenu des offres et/ou confirmations de commande adressées par Clem au client, les rapports de droit entre Clem nv/sa, entreprise de droit belge établie à B-8500 Courtrai, Spinnerijkaai 39, numéro BCE 0434.532.779 (ci-après « Clem ») et le client. Les dérogations aux présentes conditions générales sont uniquement possibles en cas d’accord préalable, exprès et écrit entre Clem et le client. 

1.2. En acceptant une offre de Clem, en passant une commande ou en exécutant un contrat avec Clem, le client déclare avoir lu les présentes conditions générales dans leur intégralité et les comprendre, et le client marque son accord irrévocable sur le contenu des présentes conditions générales et leur application dans tous les rapports de droit avec Clem. Le client renonce expressément et irrévocablement à toute application de ses conditions générales (d’achat) éventuelles. 

2. Prix et offres 
2.1. Les prix repris dans les listes de prix, offres et contrats s’entendent toujours hors TVA. Seuls les frais repris expressément dans une offre ou un contrat accepté(e) par Clem sont compris dans le prix. Sauf convention contraire expresse et écrite, le client supportera le paiement de toutes les taxes ou de tous les impôts qui sont exigibles en relation avec les biens. 

2.2. Les offres de Clem sont valables pendant un mois à dater de leur envoi. Les offres de Clem sont uniquement des propositions de Clem et n’engagent pas Clem, y compris après leur acceptation par le client. Seule l’acceptation par Clem crée un contrat. Si une offre de Clem entraîne un contrat, ce contrat remplace toutes les propositions antérieures verbales ou écrites. Toute acceptation du client qui s’écarte de l’offre de Clem constitue un refus de l’offre initiale et est considérée comme une nouvelle offre qui n’engage pas Clem.  

3. Facturation et paiement 
3.1. Toutes les factures de Clem sont payables dans les trente (30) jours qui suivent la fin du mois au cours duquel elles ont été établies. Le paiement doit s’effectuer par virement sur le numéro de compte indiqué sur la facture, avec la mention indiquée sur la facture. 

3.2. Le client est censé avoir accepté la facture inconditionnellement s’il n’a pas protesté la facture dans les deux (2) semaines à compter de la date de la facture. 

3.3. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à l’échéance fixée à l’article 3.1, des intérêts de retard de dix (10) pour cent par an sur le montant impayé sont exigibles sans mise en demeure préalable et ce, à partir du jour qui suit la date d’échéance jusqu’au paiement complet. Si la période de défaut de paiement est d’une durée inférieure à un (1) an, ces intérêts sont calculés pro rata temporis. En outre, le client est, dans ce cas, redevable immédiatement et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de dix (10) pour cent du montant impayé avec un minimum de cent vingt-cinq (125) EUR, même si un délai de grâce a été accordé et ce, sans préjudice du droit de Clem d’exiger une indemnité supérieure. 

3.4. Clem est toujours autorisée à compenser tout montant dû par Clem au client par des montants dont le client est redevable à Clem, sous quelque forme que ce soit. 

3.5. Si la facture a été établie au nom d’un tiers à la demande du client, ce dernier reste, malgré la facturation à un tiers, tenu solidairement et indivisiblement de respecter tous les engagements souscrits. Clem enverra une copie de la facture concernée par courrier ordinaire au client. 

4. Livraison et propriété 
4.1. Le délai de livraison indiqué dans un contrat entre Clem et le client est purement indicatif et n’engage pas Clem. 

4.2. Le client reconnaît que les livraisons peuvent s’écarter de moins de dix (10) pour cent de la quantité commandée. Dans ce cas, le client renonce à une action pour livraison non conforme. 

4.3. La propriété des biens fournis ne passe au client qu’au moment du paiement complet du prix. Après la livraison des biens, le client supporte toutefois tous les risques liés à la perte, la destruction et/ou la détérioration des biens. 
Le client s’engage à détenir par devers lui les biens en nature et à ne pas les rendre immeubles par destination ou incorporation, ni à mélanger les biens avec d’autres biens meubles, ni à les transformer, les traiter ou les manipuler jusqu'au moment du paiement complet de la facture.
 
4.4. Les outils, moules et modèles que Clem conçoit, que Clem aide à concevoir ou que Clem fabrique restent la propriété exclusive de Clem, même si celle-ci est imputée au client. A partir du moment du paiement complet de la facture, Clem conserve les outils et modèles précités jusqu’à trois (3) ans après la dernière livraison au client et Clem s’engage à les utiliser exclusivement pour le client au cours de cette période. Sans avis contraire du client, Clem est libre de détruire les outils et modèles à l’écoulement de trois (3) ans. 

4.5. Si Clem prévient le client qu’un bien commandé peut être retiré dans les bâtiments de Clem, le client s’engage à retirer les biens le plus vite possible et, en tout état de cause, dans le mois suivant l’avertissement de Clem. Dès que Clem prévient le client de la possibilité de retrait des biens, Clem a le droit de facturer les biens. Le retrait des biens ne peut avoir lieu qu’après le paiement de ceux-ci. Si les biens ne sont pas récupérés dans le mois suivant l’avertissement de Clem, Clem se réserve le droit de détruire ces biens. Clem a toujours droit au paiement des biens, même en cas de non-récupération de ces biens dans le mois. 

5. Confidentialité 
5.1. Toutes les informations financières, techniques ou commerciales non publiques que Clem fournit au client sont strictement confidentielles. Le client ne divulguera pas de telles informations à des tiers sans l’accord préalable écrit de Clem, sauf si la divulgation de ces informations est nécessaire pour la bonne exécution du contrat passé avec Clem. 

6. Droits de propriété intellectuelle 
6.1. Si la fabrication des biens a lieu sur la base de dessins, plans ou données développés par Clem, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans que cet énoncé soit exhaustif, les droits d’auteur, les droits de banques de données, les droits de logiciels, les droits de dessins et de modèles, les droits d’invention, les brevets, le savoir-faire et les secrets d’entreprise en relation avec ces dessins, plans ou données, sont et restent la propriété exclusive de Clem, sauf convention contraire écrite préalable. Lors de l’achat des biens, le client n’acquiert aucun droit de transfert, de licence ou autre sur les droits de propriété intellectuelle de Clem. 

6.2. Si la fabrication des biens, modèles, outils ou moules a lieu sur la base de dessins, plans ou données fournis par le client, le client garantit que ces dessins, plans ou données ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas de réclamation d’un tiers fondée sur des prétendus droits de propriété intellectuelle sur ces dessins, plans ou données ou les outils et modèles fabriqués sur la base de ces dessins, plans et données, seul le client sera responsable de la défense et civilement responsable en cas de violation. 

7. Garantie 
7.1. Clem garantit que ses biens sont fabriqués conformément aux normes en vigueur dans le secteur et aux règles de l’art. Le client reconnaît avoir été pleinement informé sur les caractéristiques des biens et déclare que Clem a pleinement satisfait à son obligation d’information concernant les biens. Dans le cas d’un travail sur mesure, le client accepte qu’une partie des matières premières traitées soit utilisée pour des essais, le démarrage de la production et l’affinement du processus de production. 

7.2. Si le client estime que les biens ne sont pas conformes ou sont atteints par des vices visibles, le client doit en informer Clem par lettre recommandée, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à dater de la fourniture des biens concernés. Si Clem n’a pas reçu de réclamation écrite du client à l’écoulement de ce délai, le client est censé avoir accepté les biens fournis. 
Les biens fournis ne peuvent pas être renvoyés à Clem, sauf si Clem l’autorise expressément et par écrit. Une telle autorisation n’implique aucune reconnaissance dans le chef de Clem. Le cas échéant, Clem remplacera les biens refusés régulièrement par le client. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité qui dépasse le remplacement éventuel des biens fournis.
 
7.3. Si le client estime que les biens fournis sont atteints par des vices cachés, le client doit en informer Clem par lettre recommandée, dans un délai de sept (7) jours après que le client a constaté ces vices cachés ou aurait dû normalement les constater et dans tous les cas dans un délai de trois (3) mois après la date de fourniture des biens concernés. 
Les vices cachés sont constatés de manière contradictoire. Si un vice caché en relation avec les biens fournis existe, Clem, à son propre gré, remplacera les biens fournis, soit accordera une réduction de prix, ou bien Clem et le client mettront fin au contrat d’un commun accord, avec remboursement du prix d’achat et restitution des biens fournis. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnité supplémentaire que ce soit.
 
7.4. Le client ne peut pas invoquer de vices visibles ou cachés éventuels si les biens ont subi une transformation, un traitement ou une manipulation quelconque sur laquelle ou lequel Clem n’a eu aucun contrôle complet ou si le vice de qualité ou de nature est la conséquence d’une utilisation spécifique, anormale ou incorrecte. Le client ne peut pas non plus invoquer des différences de couleur et/ou de dimension éventuelles qui sont propres au processus de production. 

8. Responsabilité civile 
8.1. Excepté les obligations spécifiques souscrites par Clem en vertu des présentes conditions générales et du contrat passé entre Clem et le client, la responsabilité civile de Clem est limitée à la responsabilité civile que la législation applicable impose de manière impérative. En aucun cas, Clem ne sera responsable d’un dommage indirect, y compris mais sans que cet énoncé soit exhaustif, la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner ou toute augmentation des frais du client. 

8.2. De plus, Clem ne pourra être tenu civilement responsable des dommages ou pertes relatifs aux biens et matériaux que le client met à la disposition de Clem comme un modèle ou un outil pour la fabrication des biens commandés. 

8.3. Sans préjudice de l’article 8.1, la responsabilité civile maximale de Clem à l’égard du client restera, pour quelque motif que ce soit, limitée à la valeur de la commande du client. Dans tous les cas, Clem ne peut jamais être tenue civilement responsable pour un montant supérieur à 250.000 EUR. 

9. Force majeure 
9.1. En cas de force majeure dans le chef de Clem, les obligations de Clem à l’égard du client sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Toutes les circonstances qui échappent au contrôle raisonnable de Clem, y compris mais sans que cet énoncé soit exhaustif, l’incendie, les explosions, les coupures de courant, les tremblements de terre, les inondations, les tempêtes violentes, les grèves, les embargos, les conflits du travail, l’intervention des autorités civiles ou militaires, le (cyber)terrorisme, les catastrophes naturelles, les actes ou la négligence des organismes réglementaires ou publics, sont considérées comme des cas de force majeure. 

10. Suspension et fin 
10.1. En cas de non-exécution (correcte) d’une ou de plusieurs obligations par le client ou si le client n’est pas, ou ne sera pas, en mesure de respecter ses obligations envers Clem, Clem a le droit (i) de suspendre ses propres obligations à l’égard du client sans notification préalable, ou (ii) de mettre fin au contrat partiellement ou totalement, sans aucune obligation d’indemnité envers le client et sans préjudice du droit de Clem à compensation comme mentionné à l’article 14.4. 

11. Divers 
11.1. Si, en cas de non-exécution ou d’exécution incorrecte de l’une ou plusieurs de ses obligations par le client, Clem ne réagit pas ou ne revendique pas expressément l’exécution correcte, ceci n’implique aucune renonciation de la part de Clem au droit d’invoquer ultérieurement la non-exécution, l’exécution incorrecte et/ou le non-respect de la (des) obligation(s). 

11.2. La nullité, la non-validité et/ou le caractère non contraignant éventuel(le) de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne compromet en aucune manière la validité et/ou le caractère contraignant des autres dispositions ou des présentes conditions générales. En outre, Clem et le client s’engagent en cas de nullité, de non-validité ou de caractère non contraignant de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales, à remplacer la disposition en question par une disposition valable et contraignante avec le même impact économique ou pour la majeure partie, le même impact économique que celui de la disposition nulle. 

12. Droit applicable et compétence 
12.1. Les présentes conditions générales, ainsi que le contrat passé entre Clem et le client sont régis par le droit belge, à l’exception de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

12.2. Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Courtrai (Belgique) sont seuls compétents pour connaître de toute contestation possible en relation avec les présentes conditions générales et/ou les biens.